Le délai de recours pour contester une décision administrative évolue !
Jusqu'à présent, il fallait se baser sur la date de réception du recours par l'administration pour savoir si celui-ci avait été formé dans les délais. Dorénavant, c'est la date d'expédition qui fait foi. Ce changement simplifie et sécurise le processus pour les requérants.
Concrètement, cela signifie que le cachet de la poste devient l'élément déterminant. Ainsi, un recours envoyé le dernier jour du délai sera considéré comme valide, même s'il est reçu après l'expiration de ce délai.
Cette modification est particulièrement importante pour les professionnels du droit qui doivent souvent jongler avec des échéances serrées.
Voici quelques points clés à retenir :
- La date d'expédition prime désormais sur la date de réception.
- Le cachet de la poste fait foi pour valider la date d'envoi.
- Cette règle s'applique principalement aux recours postaux en matière fiscale.
En résumé, cette nouvelle règle apporte une plus grande sécurité juridique et une meilleure protection des droits des requérants.
